Les contrats de consommation

Ce sont les contrats entre une entreprise et une personne physique. Par exemple :

  • Un contrat de location d’auto
  • Un abonnement au gym
  • Un achat sur un site de commerce en ligne

Rédiger clairement et lisiblement

Ces contrats doivent être rédigés clairement et lisiblement dans leur intégralité.

De plus, lorsqu’une entreprise souhaite modifier un contrat de consommation, elle doit envoyer un avis à ses clients. Ces avis doivent eux aussi être rédigés clairement et lisiblement.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit aussi des exigences de forme: la police de caractère doit être de taille suffisante, par exemple.

Clauses lisibles et compréhensibles

Comme pour les contrats d’adhésion, les clauses illisibles ou incompréhensibles pour une personne raisonnable sont invalides.

Dans certains cas, une clause difficile à trouver peut être considérée comme illisible. Par exemple, si elle est enfouie dans un texte long et dense.

Il existe une exception : la clause reste valide si la personne a reçu des explications adéquates et ce, même si elle est illisible ou incompréhensible sur papier.

Tenir compte du contexte d'utilisation

Dans la jurisprudence, les juges tiennent compte du contexte d’utilisation du contrat pour évaluer si une clause est illisible. Par exemple, signer un contrat sur le bord d’un comptoir alors que le représentant de l’entreprise a très peu de temps pour donner des explications peut faire en sorte qu’une clause soit considérée comme illisible, si elle est enfouie dans un texte long et dense.


Sources

Lois et règlements

  • Code civil du Québec, art 1436
  • Loi sur la protection du consommateur, art 25, art 271
  • Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, art 28

Jurisprudence