Les cartes prépayées

Ce sont par exemple, des cartes de crédit prépayées ou des cartes de fidélisation.

Lorsqu'une institution financière propose des cartes prépayées à ses clients, elle doit fournir un certain nombre d’informations concernant ses cartes prépayées.

Simple et clair

Toutes ces informations doivent être communiquées

  • dans un langage et d’une manière simple et claire, et
  • de façon à ne pas induire en erreur.

Sources

Lois et règlements

  • Règlement sur les produits de paiement prépayés, DORS/2013-209, art. 3

Guides et lignes directrices