Les contrats d'adhésion

Ce sont les contrats « à prendre ou à laisser » : des contrats qui ont été rédigés par une partie et dont le contenu n’est pas négociable. Le client a le choix de signer ou de ne pas signer, mais il ne peut pas négocier les éléments importants du contrat (par exemple, le prix, la durée du contrat, les taux d'intérêts, les clauses d'exonération de responsabilité).

Dans certains cas, ces contrats ressemblent plus à un formulaire ou à un bon de commande. Par exemple, une entreprise qui loue de la machinerie à d’autres entreprises et qui propose un contrat de location standard à tous ses clients offre probablement un contrat d’adhésion.

Des clauses lisibles et compréhensibles

Dans ce genre de contrats, la loi nous dit que les clauses illisibles ou incompréhensibles pour une personne raisonnable sont invalides. La loi dit que ces clauses sont « nulles », c’est-à-dire qu’on lit le contrat comme si elles n’existaient pas.

Une entreprise pourrait refuser de payer les réparations d’une machine si la clause qui l’oblige à le faire est illisible ou incompréhensible, par exemple.

Il existe une exception : la clause reste valide si la personne a reçu des explications adéquates, même si cette clause est illisible ou incompréhensible sur papier.

Dans certains cas, une clause difficile à trouver peut être considérée comme illisible. Par exemple, si elle est enfouie dans un texte long et dense ou si le titre qui précède n'a aucun rapport avec les obligations qui se trouvent dans le texte. 

Contrat d'adhésion ou contrat de consommation?

Certains contrats « à prendre ou à laisser » sont rédigés pour des consommateurs. Ces contrats doivent respecter les règles de clarté pour les contrats de consommation.

Par contre, certains contrats sont proposés à des consommateurs mais ne sont pas visés par les règles de clarté prévues dans la Loi sur la protection du consommateur. Notamment:

  • Les polices d'assurance (voyage, habitation, assurance-vie, invalidité, etc.)

  • Les contrats de distribution de gaz ou d'électricité

S'ils respectent la définition des contrat d'adhésion, ces contrats doivent respecter les mêmes règles que les autres contrats d'adhésion.


Sources

Lois et règlements

Jurisprudence

  • Antiquités Bolduc c. Global Payments Direct Inc., 2013 QCCQ 3146

  • Dufour c. 9139-8750 Québec inc. (Réfrigération RM), 2017 QCCQ 6465. Dans ce jugement, l'honorable juge Marie Michelle Lavigne écrit ce qui suit:

    [32] (...) À une époque où la communication est de plus en plus épurée et simple, il est grand temps que les assureurs clarifient leurs documents contractuels afin de les rendre lisibles et compréhensibles pour la majorité des clients. Ce changement ne pourra s’opérer que lorsque les tribunaux cesseront d’avaliser des contrats inutilement longs et obscurs, dans lesquels les exclusions deviennent des pièges dont la portée réelle n’est comprise qu’au moment où l’assuré présente une réclamation.

    [33] Un contrat d’assurance, comme tout autre contrat, requiert un échange de consentements. La volonté du client ne peut s’exercer pleinement si la lecture du contrat nécessite un effort de compréhension exagéré pour une personne raisonnable. C’est le cas du présent contrat.

  • Iko Industries Ltd. c. Cour du Québec, 2019 QCCS 1879. Dans ce jugement, l’honorable juge Serge Gaudet écrit:

    [24]  Commençons par dire que la lecture et compréhension de l’Entente mettent le lecteur au défi. Sa version française s’étend sur 63 pages et contient pas moins de 62 définitions qui occupent neuf de ses premières pages. Pour comprendre l’une ou l’autre des dispositions de l’Entente, il faut donc constamment avoir en tête ces définitions (ou plus précisément revenir constamment à elles) qui sont souvent longues et complexes. Par ailleurs, le texte des dispositions comporte tellement de synonymes, d’exceptions, de restrictions et de limitations de toute sorte, et le langage utilisé est si rébarbatif, que même un juriste aguerri s’y perd rapidement. On en vient presque à croire que les auteurs du document ont cherché à ne pas être compris. À cela, s’ajoute le fait que la version française de l’Entente (ce qui ne surprendra guère) est une traduction parfois malhabile et souvent inélégante de la version anglaise.

    [25] Les parties qui concluent une entente aussi complexe et qui est écrite dans un langage aussi abscons courent évidemment le risque que les décideurs qui auront ensuite à la mettre en application puissent ne pas l’interpréter comme ils l’eussent souhaité ou encore divergent d’opinion sur le sens à donner à l’une ou l’autre de ses clauses. Il devient alors plus difficile de parler d’une interprétation qui serait déraisonnable.