Les contrats qui visent à emprunter de l'argent

Ce sont les contrats de prêt. de carte de crédit ou de marge de crédit, par exemple. Ces contrats doivent respecter plusieurs conditions.

Contenu

Ces contrats doivent inclure:

  • une déclaration écrite comportant certains renseignements obligatoires. Pour les contrats de prêt, de marge de crédit, de carte de crédit, ou pour un formulaire de demande de carte de crédit, cette déclaration doit être présentée d'un seul tenant.
  • un encadré informatif doit être placé au début du contrat et comporter certains renseignement obligatoires.

Langage simple, clair et concis

  • Ces contrats doivent être rédigés en langage simple, clair et concis.

Présentation logique

  • Ils doivent être présentés de façon logique.
  • Leur présentation doit permettre d’attirer l’attention sur les renseignements obligatoires.

Lisible

  • Ils doivent être présentés dans une police de caractère facile à lire
  • La police doit être de taille suffisante,
  • Les marges doivent laisser suffisamment d'espace blanc
  • Les caractères doivent être foncés sur fond clair pour maximiser le contraste et rendre le texte clairement visible

Autres règles

Dans certains cas, ces contrats doivent aussi respecter d'autres règles:


Sources

Lois et règlements

  • Loi sur les banques, LC 1991, c 46,  art 450 et suivants
  • Règlement sur le coût d'emprunt (banques), DORS/2001-101, art. 6
  • Loi sur la protection du consommateur, art 25
  • Code civil du Québec, art. 1436

Guides et lignes directrices