Les décisions des organismes publics

Des termes clairs et concis

Les décisions des organismes publics qui affectent les droits d’une personne doivent être communiquées à cette personne en termes clairs et concis. Si elles sont défavorables à cette personne, ces décisions doivent être motivées.

Que sont les décisions des organismes publics

Les organismes publics prennent régulièrement des décisions qui affectent les droits des citoyens. Ces organismes peuvent donner ou refuser des permis (de conduire, d’alcool, de construire, etc.). Ces organismes peuvent aussi accepter ou refuser qu’une personne bénéfice d’un régime d’assurance (assurance maladie, chômage, etc.).

Par exemple:

  • la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) donne ou refuse des permis de conduire,
  • la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) accepte ou refuse de rembourser des soins de santé ou des médicaments.

Les règles sont un peu différentes pour les décisions des tribunaux administratifs.


Sources

Lois et règlements