Les contrats de services de télévision

Ce sont les contrats de services de télévision par câble, par internet ou par satellite.

Les entreprises qui offrent ces services de télévision doivent communiquer avec les consommateurs en utilisant un langage simple, clair et facile à comprendre.

Cela inclut tout type de communication:

  • communications verbales (discussion avec les représentants, appels téléphoniques)
  • communications écrites (offres promotionnelles, contrats, factures, lettres, avis, politiques)
  • publicités

Langage clair, facile à lire et à comprendre

Les contrats de services de télévision doivent être clairs et faciles à comprendre pour les clients.

Ces contrats doivent aussi respecter les règles générales pour les contrats de consommation lorsqu'ils sont destinés à des consommateurs.

Documents connexes

Les documents connexes au contrat doivent aussi respecter ces obligations. Cela inclut par exemple:

  • Les avis de modification du contrat
  • Les politiques sur la protection des renseignements personnels
  • Les politiques d'utilisation équitable
  • Toute autre politique liée au contrat de services de télévision

Résumé des renseignements essentiels

Dans les contrats à durée déterminée, les fournisseurs de services de télévision doivent inclure un résumé des renseignements essentiels dans les premières pages du contrat.

Ce résumé des renseignements essentiels doit être clair, concis, rédigé en langage simple et écrit dans une police de caractère facile à lire.

Ce résumé doit être indépendant du contrat et présenter un certain nombre de renseignements précis.

    Lignes directrices

    Pour déterminer si le langage est clair et simple, le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications se réfère au Guide du rédacteur produit par le Bureau de Traduction du Gouvernement du Canada en 1996.

    Ce guide est un document de référence pour tous types de documents. Il ne porte pas uniquement sur la clarté des documents, et il ne vise pas spécialement la clarté des documents juridiques. Par exemple, la partie sur le langage clair et simple n'aborde pas la question de la logique interne du document, de sa structure, et de la manière dont l'information est hiérarchisée pour le lecteur. À notre avis, il s'agit pourtant d'éléments importants à considérer pour évaluer la simplicité d'un document.

    Voici néanmoins un aperçu des grands principes énoncés dans le guide.

    Avant de rédiger

    • Adapter le texte aux destinataires
    • Organiser les idées

    Le choix des mots

    • Choisir des termes simples
    • Choisir des tours concrets
    • Éviter les termes techniques
    • Supprimer les périphrases

    La construction de la phrase

    • Privilégier la voix active
    • Opter pour la forme verbale
    • Construire des phrases de longueur moyenne

    La clarté

    • Éliminer les ambiguités
    • Ne pas hésiter à répéter certains mots clés
    • Éviter le jargon et les clichés
    • Rapprocher le verbe du sujet et du complément
    • Éviter les longues énumérations horizontales
    • Employer à bon escient la forme négative

    La présentation

    • Soigner la présentation

     


    Sources

    Lois et règlements

    Lignes directrices