ISO 24495-2 : Une nouvelle norme internationale pour le langage juridique clair
La norme ISO 24495-2:2025 change la donne : pour la première fois, les experts du monde entier s’entendent sur des repères et bonnes pratiques pour clarifier la communication juridique. Contrats, politiques de confidentialité, conditions générales, formulaires administratifs, règlements… tous ces documents peuvent désormais être conçus avec une méthodologie reconnue internationalement, sans égard à la langue de travail.
Après près de deux ans de travaux de préparation, je suis très heureux d’annoncer la publication de ce projet qui me tient à cœur et qui change la donne dans le monde juridique : la norme ISO 24495-2:2025 – Plain language, Part 2: Legal communication.
Publiée en août 2025, cette norme établit pour la première fois des balises claires et reconnues pour simplifier et humaniser la communication juridique.
Pourquoi cette norme est une révolution
Elle fait suite à la norme ISO 24495-1:2023, qui posait les fondations universelles du langage clair
Elle va plus loin en ciblant spécifiquement la communication juridique : contrats, conditions générales, politiques de confidentialité, formulaires administratifs, avis légaux, règlements et procédures
Elle fournit des repères pratiques et des bonnes pratiques validées par des experts internationaux, peu importe la langue de travail
Elle s’impose comme un outil pour transformer le droit : plus transparent, plus accessible et mieux compris
👉 La version française de la norme n’est pas encore publiée, mais elle suivra.
Mon rôle dans l’élaboration de la norme
En tant qu’expert représentant du Canada au comité ISO/TC 37, groupe de travail WG11, j’ai eu la chance de contribuer directement à la rédaction de cette norme, et d’apporter une perspective francophone et civiliste.
Concrètement, cela signifie :
Participer aux discussions et aux compromis entre experts de plusieurs pays.
Rédiger et commenter différentes parties de la norme
Passer en revue les centaines de commentaires venus de dizaines de pays différents, à plusieurs reprises
Adapter les principes du langage clair aux réalités complexes du droit
Promouvoir une vision : que chaque personne puisse comprendre l’information juridique qui la concerne — que ce soit signer un contrat, faire une réclamation d’assurance, déposer une plainte, contester une décision ou donner un consentement éclairé
Les bénéfices concrets pour tous
Pour les juristes : un cadre reconnu pour améliorer la qualité de leurs documents sans sacrifier la rigueur juridique
Pour les organisations : un levier pour bâtir la confiance avec leurs clients, réduire les litiges et respecter leurs obligations de transparence
Pour les citoyennes et citoyens : la possibilité de comprendre leurs droits et obligations dans des situations qui comptent : contrats, assurances, règlements publics, décisions administratives, conditions bancaires
Une norme qui change la donne
La norme ISO 24495-2 :2025 sur le langage clair en droit contribue à moderniser le paysage de la communication juridique. Cette norme propose des principes structurés, des balises méthodologiques et de bonnes pratiques universelles pour rendre le langage juridique clair, utilisable et humain.
C’est une avancée majeure pour le mouvement du langage clair, mais surtout, un outil indispendanble en matière de justice, de gouvernance et pour nos démocraties.
En résumé
La norme ISO 24495-2:2025 est la première norme mondiale dédiée au langage clair en droit
Elle fournit un cadre universel pour rendre contrats, conditions, politiques, avis et formulaires plus faciles à comprendre
Elle complète les principes fondamentaux inclus dans la norme ISO 24405-1 :2023 sur le langage clair.
La version française arrive bientôt, ouvrant la voie à une adoption plus large.
Elle place la clarté au cœur du droit, pour mieux protéger les personnes et renforcer la confiance dans nos institutions.
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